18 MAI 2024. - Arrêté royal relatif à l'octroi de chèques-repas aux membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

Numac

2024005184

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 mai 2024

Datum inwerkingtreding

27 mai 2024

18 MAI 2024. - Arrêté royal relatif à l'octroi de chèques-repas aux membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

Numac	Titel
2024004344	7 MAI 2024. - Loi portant des dispositions diverses relatives au statut du personnel judiciaire

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