Details
8 MAI 2024. - Loi sur les exigences en matière d'accessibilité pour les services de transport et créant l'Agence fédérale de Régulation du Transport
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004014223 |
25 OCTOBRE 2004. - [Arrêté royal créant le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, fixant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire applicables à ses membres.] |
| 2005021099 | 20 JUILLET 2005. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2005 et mise à jour au 28-12-2006). |
| 2012014223 | 14 MAI 2012. - Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières concernant le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2024 et mise à jour au 07-06-2024) |
| 2013014641 | 30 AOUT 2013. - Loi portant le Code ferroviaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2013 et mise à jour au 07-06-2024) |
| TITRE Ier. | — |
| 2005021101 | 20 JUILLET 2005. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2005 et mise à jour au 07-06-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2025005376 | 8 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant les principes pour la fixation du montant, les modalités d'imputation et de versement des redevances pour la couverture des frais de l'Agence fédérale de Régulation du Transport |
| 2025004504 | 18 JUIN 2025. - Arrêté royal portant désignant l'autorité compétente et le service de contrôle visés aux articles 14 et 19 de la loi du 8 mai 2024 relative aux exigences en matière d'accessibilité pour les services de transport et créant l'Agence fédérale de Régulation du Transport |
| 2025003994 | 27 MAI 2025. - Arrêté royal portant le statut administratif et les principes de base relatifs à la rémunération des membres du comité de direction de l'Agence fédérale de Régulation du Transport |
| 2025003995 | 27 MAI 2025. - Arrêté royal fixant le contrôle sur les décisions de l'Agence fédérale de Régulation du Transport ayant une incidence financière et budgétaire |
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