Details
29 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des décrets du 12 février 2004 relatifs aux administrateurs publics, aux commissaires du Gouvernement et aux réviseurs pour les personnes morales de droit public
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010206351 | 9 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et du Code wallon du logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2010 et mise à jour au 30-05-2024) |
| 2018203052 | 24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article 2, 12°, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2018 et mise à jour au 30-05-2024) |
| 2005027050 | 3 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le contenu de la Charte du Commissaire du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2024 et mise à jour au 30-05-2024) |
| 2005200938 | 17 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2017 et mise à jour au 30-05-2024) |
| 2017200572 | 19 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 19/1 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2024 et mise à jour au 30-05-2024) |
| 2005200939 | 17 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2017 et mise à jour au 30-05-2024) |
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