Details
3 MAI 2024. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie (I)
Numac | Titel |
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1998022861 |
21 DECEMBRE 1998. - Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement [, de la santé et des travailleurs]. (Err. M.B. 24-04-1999, p. 13774.) |
2006003247 | 22 MARS 2006. - Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. (NOTE : art. 4, 11, 12 modifiés avec effet à une date indéterminée par AR2007-04-27/85, art. A117, 119 et 120, 002; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2006 et mise à jour au 31-05-2024) |
2017014061 | 21 NOVEMBRE 2017. - Loi relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2017 et mise à jour au 31-05-2024) |
2023046827 | 5 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant plusieurs livres du Code de droit économique et la loi du 2 aout 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, pour ce qui concerne certains services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2023 et mise à jour au 31-05-2024) |
2005011238 | 13 JUIN 2005. - Loi relative aux communications électroniques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2005 et mise à jour au 31-05-2024) |
2005A11238 | — |
2010A09589 | 6 JUIN 2010. - Code pénal social (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2010 et mise à jour au 21-06-2024) |
2019040478 | 17 MARS 2019. - Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2023 et mise à jour au 31-05-2024) |
2003014009 | 17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 31-05-2024) |
2023041904 | 27 MARS 2023. - Loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2023 et mise à jour au 31-05-2024) |
2022206360 | 3 OCTOBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses relatives au travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2022 et mise à jour au 29-08-2025) |
2023046843 | 5 NOVEMBRE 2023. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2023 et mise à jour au 31-05-2024) |
2014011239 | 4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2014 et mise à jour au 30-05-2025) |
Numac | Titel |
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2024007447 | 17 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2022 relatif au service bancaire de base pour les entreprises |
2025003896 | 11 MAI 2025. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 79 et 81 à 88 de la loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie (I) |
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