Details

Numac
2024005018
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
11 juin 2024
Datum inwerkingtreding
21 juin 2024

3 MAI 2024. - Loi modifiant les articles 8:4 et 8:5 du Code des sociétés et des associations et modifiant la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreunariat social et de l'entreprise Agricole

Numac Titel
1955072010 20 JUILLET 1955. - [Loi portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2013 et mise à jour au 11-06-2024)
2019A40586 23 MARS 2019. - Code des sociétés et des associations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2019 et mise à jour au 20-12-2024)
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