3 MAI 2024. - Loi portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale

Numac

2024005017

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

11 juin 2024

3 MAI 2024. - Loi portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale

Numac	Titel
1955072010	20 JUILLET 1955. - [Loi portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2013 et mise à jour au 11-06-2024)

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