Details

Numac
2024004854
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mai 2024
Datum inwerkingtreding
8 mai 2024

26 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine

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