Details

Numac
2024004843
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mai 2024
Datum inwerkingtreding
1 juin 2024

17 MAI 2024. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

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