Details
15 MAI 2024. - Loi portant l'introduction d'une prime tarif social et portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999011160 | 29 AVRIL 1999. - Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (NOTE : art. 7undecies ; 7duodecies ; 7terdecies modifiés avec effet à une date indéterminée par L2019-04-22/21, art. 6-10, 049; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 02-07-2025) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024009751 | 8 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel fixant les montants maximaux pour les primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er juillet 2024 |
| 2024007064 | 11 JUILLET 2024. - Arrêté royal fixant les modes de calcul, les règles et les modalités relatives à la demande et à l'octroi des primes tarif social |
| 2025004957 | 25 JUIN 2025. - Arrêté ministériel fixant les montants maximaux pour les primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er octobre 2024 |
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