Details

Numac
2024004825
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
31 mai 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2025

26 AVRIL 2024. - Loi relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles

Numac Titel
2019206087 9 DECEMBRE 2019. - Loi portant création d'un Fonds blouses blanches(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2019 et mise à jour au 31-05-2024)
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2024010721 16 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 47, 48, 58 et 59 de la loi du 26 avril 2024 relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles
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