Details
26 AVRIL 2024. - Loi relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles
Numac | Titel |
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2019206087 | 9 DECEMBRE 2019. - Loi portant création d'un Fonds blouses blanches(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2019 et mise à jour au 31-05-2024) |
Numac | Titel |
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2024010721 | 16 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 47, 48, 58 et 59 de la loi du 26 avril 2024 relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles |
2025000661 | 20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal relatif à l'enregistrement des données dans les Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles |
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