Details
3 MAI 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016011491 | 27 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques [accessibles au public] mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2016 et mise à jour au 30-05-2024) |
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