Details
19 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (" Agentschap Justitie en Handhaving "), en ce qui concerne les tâches de l'Agence de la Justice et du Maintien
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021033123 | 3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (" Agentschap Justitie en Handhaving ")(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2021 et mise à jour au 23-05-2024) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…