24 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 29 mars 2024 relative à la création et à l'organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS (U.N.E.)

Numac

2024004660

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

17 mai 2024

Datum inwerkingtreding

27 mai 2024

24 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 29 mars 2024 relative à la création et à l'organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS (U.N.E.)

Numac	Titel
2024003936	29 MARS 2024. - Loi relative à la création et à l'organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS (U.N.E.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2024 et mise à jour au 17-05-2024)

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