Details

Numac
2024004562
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
29 mai 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2025

12 MAI 2024. - Loi réglant l'évaluation médicale de l'aptitude au travail des agents de certains services publics par l'Administration de l'expertise médicale

Numac Titel
1849021750 17 FEVRIER 1849. - Loi qui modifie la loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2024 et mise à jour au 29-05-2024)
1961021401 14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 29-05-2024)
Numac Titel
2024010130 31 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel fixant les modèles de demande et de recours en matière d'évaluation médicale de l'aptitude au travail par l'Administration de l'expertise médicale
2025000113 29 JANVIER 2025. - Arrêté royal réglant la procédure de suivi par l'Administration de l'expertise médicale des agents mis en inaptitude temporaire de travail
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