Details
12 MAI 2024. - Loi réglant l'évaluation médicale de l'aptitude au travail des agents de certains services publics par l'Administration de l'expertise médicale
Numac | Titel |
---|---|
1849021750 | 17 FEVRIER 1849. - Loi qui modifie la loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2024 et mise à jour au 29-05-2024) |
1961021401 | 14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 29-05-2024) |
Numac | Titel |
---|---|
2024010130 | 31 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel fixant les modèles de demande et de recours en matière d'évaluation médicale de l'aptitude au travail par l'Administration de l'expertise médicale |
2025000113 | 29 JANVIER 2025. - Arrêté royal réglant la procédure de suivi par l'Administration de l'expertise médicale des agents mis en inaptitude temporaire de travail |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…