Details
16 MAI 2024. - Arrêté royal remplaçant les annexes de l'arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016009573 | 23 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-2016 et mise à jour au 17-06-2024) |
| 2017013921 | 23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal remplaçant les annexes de l'arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2024 et mise à jour au 17-06-2024) |
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