Details
26 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel déterminant les normes d'adéquation des logements pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014031107 | 23 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel déterminant les normes d'adéquation des logements pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2024 et mise à jour au 13-05-2024) |
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