Details
24 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 1er octobre 2013 relatif aux modalités d'application en ce qui concerne la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca
Numac | Titel |
---|---|
2013003330 |
1 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application en ce qui concerne la certification d'un système de caisse enregistreuse [...] |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…