Details

Numac
2024004065
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 avril 2024
Datum inwerkingtreding
10 mai 2024

4 AVRIL 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune 'portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare, en ce qui concerne les montants maximaux des délégations relatives aux marchés publics'

Numac Titel
2008031602 25 SEPTEMBRE 2008. - [Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2008 et mise à jour au 30-04-2024)
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