Details

Numac
2024004012
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
3 mai 2024
Datum inwerkingtreding
13 mai 2024

14 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 en ce qui concerne les sanctions et portant dispositions diverses

Numac Titel
1977071850 18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2013 et mise à jour au 05-07-2024)
TITRE 1er.
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