Details
18 AVRIL 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif aux frais d'administration des organismes assureurs bruxellois
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020020263 | 13 FEVRIER 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux frais d'administration des organismes assureurs bruxellois(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2020 et mise à jour au 06-02-2025) |
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