Details
9 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 portant exécution de l'article 7, § 4, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012022440 | 10 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 4, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2012 et mise à jour au 24-04-2024) |
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