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Details

Numac
2024003904
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
3 mai 2024
Datum inwerkingtreding
13 mai 2024

29 MARS 2024. - Loi exécutant le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation et aux pouvoirs de l'Autorité belge de la concurrence

Numac Titel
2013011252 21 MAI 2013. - Arrêté royal fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2013 et mise à jour au 03-05-2024)
2013011253 21 MAI 2013. - [Arrêté royal fixant le programme et les modalités précises de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2013 et mise à jour au 03-05-2024)
2008A24327 10 JUILLET 2008. - [Loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins] (NOTE : Les articles 63, 64, 65, L1 et 106 abrogés pour la Communauté française, en ce qui concerne les hôpitaux universitaires, par DCFL2015-12-10/18, art. 48, §1, 012; En vigueur : 01-01-2016; voir aussi l'art. 48, §2 en ce qui concerne les articles 63 et 64) (NOTE : art. 10 modifié pour la Région flamande avec effet à une date indéterminée par DCFL2016-07-15/17, art. 38, 014; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-2008 et mise à jour au 24-01-2025)
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