Details

Numac
2024003898
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mai 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

11 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française finalisant l'exécution de l'accord sectoriel du 18 décembre 2023 sur la revalorisation des conditions de travail du personnel d'accueil des milieux d'accueil de la petite enfance organisés par une autorité publique en Fédération Wallonie-Bruxelles

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