Details
17 MARS 2024. - Loi sur la promotion de la réparabilité et de durabilité des biens
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024008342 | 12 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel déterminant les modalités concernant l'affichage de l'indice de réparabilité |
| 2024008341 | 3 JUIN 2024. - Arrêté royal visant à déterminer les modalités de communication, de format de l'indice de réparabilité et d'accessibilité aux normes techniques |
| 2024008340 | 25 MAI 2024. - Arrêté royal visant à déterminer les biens visés par l'indice de réparabilité, les normes techniques permettant d'établir les scores pour chacun des critères et la méthode de calcul de l'indice de réparabilité |
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