17 MARS 2024. - Loi sur la promotion de la réparabilité et de durabilité des biens

Numac

2024003876

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

2 mai 2024

Datum inwerkingtreding

2 mai 2025

17 MARS 2024. - Loi sur la promotion de la réparabilité et de durabilité des biens

Numac	Titel
2024008342	12 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel déterminant les modalités concernant l'affichage de l'indice de réparabilité
2024008341	3 JUIN 2024. - Arrêté royal visant à déterminer les modalités de communication, de format de l'indice de réparabilité et d'accessibilité aux normes techniques
2024008340	25 MAI 2024. - Arrêté royal visant à déterminer les biens visés par l'indice de réparabilité, les normes techniques permettant d'établir les scores pour chacun des critères et la méthode de calcul de l'indice de réparabilité

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