Details
15 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit.(TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023046807 | 23 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'une chambre de qualité.(TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2023 et mise à jour au 25-04-2024) |
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