9 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant la méthodologie de calcul des éléments de la compensation minimale des livreurs de colis

Numac

2024003784

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 avril 2024

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2024

9 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant la méthodologie de calcul des éléments de la compensation minimale des livreurs de colis

Numac	Titel
2023048463	17 DECEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en vue d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux

Numac	Titel
2024006562	21 JUIN 2024. - Arrêté ministériel fixant les valeurs numériques des éléments utilisés pour le calcul de la compensation minimale des livreurs de colis

Details