Details

Numac
2024003783
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 mai 2024
Datum inwerkingtreding
2 mai 2024

23 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle

Numac Titel
2023043904 13 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2024 et mise à jour au 02-05-2024)
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