18 MARS 2024. - Arrêté ministériel fixant le modèle et les dimensions des bulletins de vote des élections locales et provinciales

Numac

2024003765

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 avril 2024

Datum inwerkingtreding

10 mai 2024

18 MARS 2024. - Arrêté ministériel fixant le modèle et les dimensions des bulletins de vote des élections locales et provinciales

Numac	Titel
2018011849	30 MARS 2018. - Arrêté ministériel fixant le modèle et les dimensions des bulletins de vote lors des élections locales et provinciales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2024 et mise à jour au 30-04-2024)

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