Details
18 MARS 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 juin 2012 fixant les règles selon lesquelles les candidats figurant sur une liste de candidats sont visualisés sur l'écran d'un ordinateur de vote lors des élections locales et provinciales, en ce qui concerne la reproduction du nom de famille d'un candidat
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012203636 | 21 JUIN 2012. - Arrêté ministériel fixant les règles selon lesquelles les candidats figurant sur une liste de candidats sont visualisés sur l'écran d'un ordinateur de vote lors des élections locales et provinciales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2012 et mise à jour au 23-04-2024) |
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