Details
25 MARS 2024. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001007141 | 16 MAI 2001. - Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2001 et mise à jour au 18-04-2024) |
| 2016007106 | 10 AVRIL 2016. - Loi relative au travail à distance au sein de la Défense(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2016 et mise à jour au 18-04-2024) |
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