Details

Numac
2024003696
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 avril 2024
Datum inwerkingtreding
18 avril 2024

15 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1997 portant création et composition du Comité de concertation de base de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie

Numac Titel
1997009284 20 MARS 1997. - Arrêté ministériel portant création et composition du Comité de concertation de base de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1997 et mise à jour au 18-04-2024)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…