Details

5 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 17 janvier 2024 fixant le devoir de connexion et droit à la déconnexion dans les relations professionnelles, y compris avec les élèves et leurs parents