14 AVRIL 2024. - Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

Numac

2024003562

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

29 avril 2024

14 AVRIL 2024. - Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

Numac	Titel
1894041255	12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 15-07-2025)
1989000145	23 MARS 1989. - LOI relative à l'élection du Parlement européen (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2016 et mise à jour au 29-04-2024)

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