22 MARS 2024. - Décret modifiant la réglementation aux fins de l'application de la notion de fonction d'autorité au statut du personnel des services de l'Autorité flamande
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2025007764 | 12 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation, en ce qui concerne les fonctions d'autorité |
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