Details

Numac
2024003494
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 avril 2024
Datum inwerkingtreding
21 avril 2024

3 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel fixant, pour 2024, le montant de la contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique

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