9 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024

Numac

2024003475

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

25 avril 2024

Datum inwerkingtreding

25 avril 2024

9 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024

Numac	Titel
2023048518	22 DECEMBRE 2023. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2023 et mise à jour au 06-12-2024)

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