Details

Numac
2024003445
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
22 avril 2024
Datum inwerkingtreding
2 mai 2024

4 AVRIL 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 7 mars 2024 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale

Numac Titel
2019A12723
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