Details

Numac
2024003334
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 avril 2024
Datum inwerkingtreding
17 avril 2024

9 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel pour les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture et la culture maraîchère visée à l'article 27513du Code des impôts sur les revenus 1992

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