Details

Numac
2024003320
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 avril 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

29 MARS 2024. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures d'accueil subventionnables pour les services d'accueil agréés et fixant le nombre maximal d'heures d'accueil subventionnables par service agréé pour l'année de travail 2024 (TRADUCTION)

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