Details

Numac
2024003293
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
18 avril 2024
Datum inwerkingtreding
28 avril 2024

21 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…