Details

Numac
2024003230
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 avril 2024
Datum inwerkingtreding
1 mars 2024

28 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant l'autorité régionale compétente dans le cadre de l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles

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