Details

Numac
2024003132
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 avril 2024

23 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 2024

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