Details

Numac
2024003003
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mai 2024
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2024

5 MARS 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

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