26 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac

Numac

2024002973

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

5 avril 2024

Datum inwerkingtreding

15 avril 2024

26 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac

Numac	Titel
2009024496	22 DECEMBRE 2009. - [Loi instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2009 et mise à jour au 04-06-2024)

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