17 MARS 2024. - Loi concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance

Numac

2024002961

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

2 avril 2024

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2024

17 MARS 2024. - Loi concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance

Numac	Titel
2014011239	4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2014 et mise à jour au 30-05-2025)

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