Details
1 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant la mesure transitoire relative à l'exigence linguistique reprise à l'article 64 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2023 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023043316 | 9 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2023 et mise à jour au 02-04-2024) |
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