21 MARS 2024. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé

Numac

2024002878

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

4 avril 2024

Datum inwerkingtreding

14 avril 2024

21 MARS 2024. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé

Numac	Titel
2019011778	4 AVRIL 2019. - Ordonnance portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2019 et mise à jour au 04-04-2024)

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